OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC
La charte
d’occupation du domaine public vise à définir les règles et les conditions
d’utilisation du domaine public dans le respect de l’accessibilité et de
sécurité des espaces publics tout en garantissant une intégration esthétique
dans l’environnement urbain.
Types d'occupation concernés par la charte
Les équipements suivants sont concernés par une demande d’AOT :
– Terrasses ;
– Etalages mobiles : fruits, fleurs, légumes, portant de vêtements ;
– Equipements mobiles et petits mobiliers de commerces : chevalet, rôtissoire, porte-menu, plantes… ;
– Stationnement de véhicules ou produits commercialisés ;
Caractéristiques des autorisations d’occupation temporaires du domaine public
Toute installation sur le domaine public de Les Monts d’Aunay est soumise à une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance annuelle fixée par délibération par le conseil municipal. En cas de défaut de paiement, la commune peut retirer l’AOT.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public présente les caractères suivants :
– Elle est personnelle – elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une mutation du commerce. Tout nouvel exploitant doit faire une nouvelle demande, même si la demande est similaire à la précédente.
– Elle est précaire – elle est valable pour une durée déterminée (les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation). Elle ne peut dépasser un an. Les autorisations ne sont pas renouvelables tacitement. Une nouvelle démarche doit donc être établie à la fin de la période.
– Elle est révocable – elle peut être suspendue ou retirée sans préavis ni indemnité. Si l’intérêt public l’exige notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation ou si le permissionnaire ne respecte pas les conditions précisées dans l’autorisation.
Composition du dossier
Première demande d’AOT:
– Un exemplaire de la charte d’occupation du domaine public signé et daté ;
– Le formulaire de demande d’autorisation dument rempli ;
– Un extrait KBIS ;
– Une notice décrivant le projet d’aménagement ou d’occupation du domaine public ;
– Une représentation de l’aménagement finalisé (montage photo par exemple en précisant les teintes, les aspects, les matériaux…) ;
– Une attestation d’assurance garantissant son activité sur le domaine public ;
– Un plan de situation et un plan de masse avec côtes en centimètres de l’occupation présentant le projet dans sa totalité (bâtiment commercial + espace public) :
- La largeur des trottoirs et cheminements piétons ;
- L’implantation des éléments visibles constituant la terrasse, terrasse déportée ou à l’étalage (tables, chaises, parasols, stores, jardinières, chevalets, présentoirs, portants…) ;
- La situation de la terrasse par rapport aux mitoyennetés de l’immeuble ;
- Les accès avec les éléments de voirie existants.
Renouvellement d’AOT:
– Un exemplaire de la charte d’occupation du domaine public signé et daté ;
– Le formulaire de demande de renouvellement d’autorisation dument rempli ;
– Un extrait KBIS ;
– Une attestation d’assurance garantissant son activité sur le domaine public.
