permis de construire
PLUi
La communauté de communes Pré-Bocage Intercom a voté, en conseil communautaire, l’instauration d’un plan local d’urbanisme intercommunal qui s’applique sur l’ensemble des communes de son territoires.
Vous pouvez en prendre connaissance ici (onglet secteur Ouest).
Obligatoire dans les cas suivants
- Des travaux créant une nouvelle construction c’est-à-dire indépendantes de tout bâtiment existant. Les travaux de création de piscines de moins de 10 m², d’abris de jardin de moins de 5 m², de constructions faisant l’objet d’une déclaration préalable et sur une construction existante sont dispensés de permis de construire. Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
- Des travaux dans les zones urbaines (cf. PLUi lien ci-dessus)
- Des travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- Des travaux ajoutant entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
ATTENTION
Attention, les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m²
nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Procédure à suivre
Le formulaire doit être complété et accompagné de pièces dont la liste cumulative est donnée dans sa notice.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou utiliser un formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à l’accueil de la mairie du lieu de construction en 4 exemplaires.
Le dépôt peut se faire en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est généralement de deux mois à partir de la date de dépôt du permis de construire.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Attention, la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois un an par courrier en double exemplaire envoyé au minimum deux mois avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
