PERMIS DE DETENTION CHIEN DE CATEGORIE
La détention d’un chien de catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
En cas de changement, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Les deux types de catégories
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique.
En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense.
Catégorie 1 :
Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races de chien suivantes :
– Staffordshire Terrier ou American Staffordshire terrier (pitbulls)
– Mastiff (boerbulls)
– Tosa
Catégorie 2 :
Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont les chiens racés et croisés. Chiens suivants :
– Les chiens présentant des similitudes morphologiques avec le Rottweiler
– Staffordshire terrier
– American Staffordshire terrier
– Rottweiler
– Tosa
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Demande de permis de détention
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois. Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire accompagné des pièces jointes mentionnés dans le derfa qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
