DROIT DE PREEMPTION
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique, puisqu’il permet à cette dernière de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire d’un bien, sous conditions.
Contexte
Pré-Bocage Intercom, à la suite de l’approbation de son PLUi Secteur Ouest, souhaite mettre en place le Droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUi Secteur Ouest conformément à ce qui sera appliqué dans le cadre de la délibération n° 20191218-6.
Zones concernés
Les zones impactées par ce droit de préemption seront les suivantes :
– L’ensemble des zones U (habitat, économique et équipement public),
– L’ensemble des zones AU (habitat et économique).
Fonds de commerce
La commune de Les Monts d’Aunay n’a pas institué de droit de préemption sur les fonds de commerce.
