DEMANDE D'ACTE D'ÉTAT-CIVIL
Le principe
Pour certaines démarches, il est nécessaire de présenter un acte d’état-civil comme son acte de naissance ou l’acte de décès d’un parent. Pour cela, vous devez vous adresser à la commune déléguée de Les Monts d’Aunay qui est en possession de l’acte dont vous avez besoin. En effet, les sept communes déléguées ont gardé la charge de leur état-civil. La délivrance de l’acte se fait sous certaines conditions.
Dématérialisation des actes d'état-civil
La loi du 18 novembre 2016 dite de Modernisation de la Justice du XXIè siècle oblige les communes ayant ou ayant eu une maternité à dématérialiser leurs actes d’état-civil sur une plateforme appelée COMEDEC. La date butoir était le 1er novembre 2018.
Aunay-sur-Odon, ayant eu une maternité jusqu’en 1997, est raccordé à COMEDEC, vous n’êtes donc plus obligé de demander de copie de votre acte de naissance ou de mariage en cas d’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité, les CERT instruisant les dépôts nous les demandent directement.
La dématérialisation permettra à terme d’éviter les vols d’identité. La liste des communes raccordé à COMEDEC est disponible ici.
Comment obtenir un acte d'état-civil établi à Aunay-sur-Odon ?
La copie intégrale de l’acte de naissance/mariage et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance/mariage peut être demandé par n’importe qui.
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera en mains propres l’acte.
Sinon, la demande peut être faite par courrier avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les noms et prénoms des parents
- Une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur
Les demandes d’actes de naissance sont gardées un an en Mairie afin d’assurer un suivi des actes demandés.
Il est important de noter que toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Les actes de décès sont disponibles pour tout requérant.
Comment obtenir un acte d'état-civil établi dans les 6 communes déléguées ?
Si vous souhaitez obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès, adressez-vous à la commune dépositaire de l’acte.
La demande se fait soit au guichet soit par courrier avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) des intéressés ou de l’intéressé (e)
- Les dates de mariage ou de décès
- Une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur / adresse postale
Les adresses postales sont disponibles dans l’onglet « La Mairie » > les communes déléguées.
Attention
De plus, la demande d’actes d’état-civil est une démarche gratuite.
Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Ces sites n’ont aucun lien avec la commune de Les Monts d’Aunay.
La commune de Les Monts d’Aunay est raccordée à la démarche de demande en ligne