Dépôt des dossiers d’urbanisme

Depuis le 01/01/2025, les demandes ou déclarations d’urbanisme émanant de personnes morales devront obligatoirement être adressées par voie électronique. Cette disposition s’appliquant aux communes de plus de 3500 habitants.
La commune de LES MONTS D’AUNAY est la seule concernée au sein du territoire de PRÉ-BOCAGE INTERCOM.

  • Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
  • Article L423-3 et R423-2-1 du Code de l’Urbanisme

Nous vous invitons à déposer votre dossier par voie électronique en suivant le lien suivant : https://www.prebocageintercom.fr/amenagement-et-urbanisme/demarches-a-realiser-en-urbanisme/

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