OBTENIR UN ACTE D’ÉTAT-CIVIL

acte etat civil

LE PRINCIPE

Pour certaines démarches, il est nécessaire de présenter un acte d'état-civil comme son acte de naissance ou l'acte de décès d'un parent. Pour cela, vous devez vous adresser à la commune déléguée de Les Monts d'Aunay qui est en possession de l'acte dont vous avez besoin. En effet, les sept communes déléguées ont gardé la charge de leur état-civil. La délivrance de l'acte se fait sous certaines conditions.

Dématérialisation des actes d'état-civil

La loi du 18 novembre 2016 dite de Modernisation de la Justice du XXIè siècle oblige les communes ayant ou ayant eu une maternité à dématérialiser leurs actes d’état-civil sur une plateforme appelée COMEDEC. La date butoir était le 1er novembre 2018.

Aunay-sur-Odon, ayant eu une maternité jusqu’en 1997, est raccordé à COMEDEC, vous n’êtes donc plus obligé de demander de copie de votre acte de naissance ou de mariage, c’est à la commune qui en a besoin de nous le demander.

La dématérialisation permettra à terme d’éviter les vols d’identité. La liste des communes raccordé à COMEDEC est disponible ici.

 

Comment obtenir un acte de naissance ?

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte ou par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie de naissance, l’officier d’état-civil vous donnera en mains propres l’acte.

Sinon, la demande doit être faite par courrier avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les noms et prénoms des parents
  • Une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

Les demandes d’actes de naissance sont gardées un an en Mairie afin d’assurer un suivi des actes demandés.

Il est important de noter que toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Comment obtenir un acte de mariage ou de décès ?

Si vous souhaitez obtenir un acte de mariage ou de décès d’un couple marié ou d’une personne décédée dans l’une des communes déléguées de Les Monts d’Aunay, adressez-vous à la commune dépositaire de l’acte.

La demande se fait soit au guichet soit par courrier avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) des intéressés ou de l’intéressé (e)
  • Les dates de mariage ou de décès
  • Une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

Attention !

La commune des Monts d’Aunay n’est pas raccordé à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande par mail à l’adresse : etatcivil@lesmontsdaunay.fr  ou par courrier.

 

De plus, la demande d’actes d’état-civil est une démarche gratuite.

Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Ces sites n’ont aucun lien avec la commune des Monts d’Aunay.

 

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