Déclaration préalable

Obligatoire dans les cas suivants

  • Une construction nouvelle (garage, dépendance…) ou des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (cf. PLUi lien ci-dessus).
  • Des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction.

    Par exemple, un remplacement d’une fenêtre, d’une porte par un autre modèle ou un modèle identique si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (cf. PLUi lien ci-dessus).

    Une déclaration préalable est aussi nécessaire pour le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de façade.

  • Des travaux de ravalement s’ils se déroulent sur un bâtiment situé dans une zone de protection particulière. Par exemple, aux abords d’un monument historique (cf. PLUi lien ci-dessus).

  • Une réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

PLUi

La communauté de communes Pré-Bocage Intercom a voté, en conseil communautaire, l’instauration d’un plan local d’urbanisme intercommunal qui s’applique sur l’ensemble des communes de son territoires.

Vous pouvez en prendre connaissance ici (onglet secteur Ouest).

Attention

Attention, les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Procédure à suivre

  1. Vérifier si vos travaux sont concernés par un permis de construire à l’aide du site Service-Public;
  2. Télécharger et compléter le formulaire Cerfa correspondant à votre demande. Vous pouvez également faire la démarche en dématérialiser sur le site de Pré-Bocage Intercom ici.
  3. Rassembler les documents dont la liste cumulative est donnée dans la notice du formulaire.
  4. Envoyer ou déposer à l’accueil de la mairie du lieu de construction le dossier en 2 exemplaires. Le dépôt peut se faire en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai

Le délai d’instruction est généralement de un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. 
Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long mais vous en êtes alors informé dans le mois suivant le dépôt de votre demande.

Procédure administrative pour lancer des travaux de rénovation énergétique

Lorsque vous envisagez d’entreprendre des travaux, il est parfois nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme si ces travaux ont un impact sur l’utilisation, la superficie ou l’aspect extérieur d’une habitation. Dans le cadre particulier des projets de rénovation énergétique, certaines modifications peuvent requérir une autorisation d’urbanisme, telles que le remplacement de portes et de fenêtres, ou l’isolation des murs extérieurs. L’installation de panneaux solaires demande généralement une autorisation, que ce soit des panneaux solaires thermiques, qui génèrent de la chaleur au lieu de l’électricité, des panneaux photovoltaïques classiques ou des kits solaires.

Nouveauté technologique : les panneaux solaires thermiques. Ces derniers captent l’énergie solaire pour chauffer un fluide qui transmet la chaleur à un réservoir d’eau. Les panneaux solaires thermiques alimentent généralement au moins le ballon d’eau chaude, mais peuvent aussi alimenter des radiateurs à eau ou un chauffage au sol. 

 

A télécharger

ASSOCIATIONS

Annoncez votre événement

ANNUAIRE

des associations et entreprises