Déclaration préalable

Obligatoire dans les cas suivants

  • Une construction nouvelle (garage, dépendance…) ou des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
  • Des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction.

    Par exemple, un remplacement d’une fenêtre, d’une porte par un autre modèle ou un modèle identique si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

    Une déclaration préalable est aussi nécessaire pour le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de façade.

  • Des travaux de ravalement s’ils se déroulent sur un bâtiment situé dans une zone de protection particulière. Par exemple, aux abords d’un monument historique.

  • Une réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Attention

Attention, les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Procédure à suivre

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste cumulative est donnée dans sa notice.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à l’accueil de votre commune de domicile en 2 exemplaires. 

Le dépôt peut se faire en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long mais vous en êtes alors informé dans le mois suivant le dépôt de votre demande.

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