CERTIFICATS D'URBANISME

Attention

Il y a deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le certificat d'urbanisme d'information

  • Les règles d’urbanisme applicables au terrain (par exemple s’il y a un plan local d’urbanisme)
  • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique, etc.
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial, etc.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information :

  • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.
  • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Procédure à suivre

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste cumulative est donnée dans sa notice.

Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à l’accueil de la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
  • En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

 

Le délai d’instruction diffère selon le type du certificat :

  • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information.
  • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

 

La durée de validité des certificats d’urbanisme d’information et opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Sa durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’auront pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

L’absence de réponse de la commune dans les deux mois suivants la réception de la demande vaut acceptation tacite.

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