EXHUMATIONS sur Les Monts d’Aunay

  • Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

 

                        Pourquoi la mairie procède à des exhumations ? voir

 

Les 2 cas :

 

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

  • Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
  • Concession en état d’abandon

Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :

  • La concession doit avoir plus de 30 ans
  • La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
  • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée (si elle est retrouvée, pas de changement d’adresse par exemple)
  • Un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon doit être respecté

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